L'efficacité de l'acte de mission

Mercredi 04 Juillet 2018, 17:30 -  20:00
Contact : Aline Cambon
Lieu : Salle des Criées - Palais de Justice de Paris - 4 Boulevard du Palais, 75001 Paris

      

L’EFFICACITÉ DE L’ACTE DE MISSION

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Mercredi 4 juillet 2018, de 17h30 à 20h00
Salle des Criées – Palais de Justice de Paris
4 Boulevard du Palais, 75001 Paris

Les débats seront animés par les Présidents du groupe, Messieurs Jacques Pellerin et Henri-Jacques Nougein.
S’il n’est en principe pas obligatoire, l’acte de mission s’est imposé dans la pratique, tant en matière interne qu’en matière internationale. Son utilité apparaît de fait évidente a priori en ce qu’il permet aux parties liées par une convention d’arbitrage d’indiquer aux arbitres les points précis qu’elles entendent lui soumettre, ainsi que les principales modalités de procédure applicables. Des difficultés peuvent cependant survenir dans le processus d’élaboration de l’acte, qu’il s’agisse de déterminer les éléments à y faire figurer ou d’obtenir la signature de l’un des membres du tribunal arbitral. Comment éviter que ce document destiné à faciliter la procédure arbitrale se transforme en un instrument retardant l’instance ? Au-delà et plus fondamentalement, un courant jurisprudentiel pourrait faire douter de l’intérêt de l’acte de mission en tant qu’instrument de délimitation de la mission de l’arbitre, puisque la Cour de cassation estime que « la mission des arbitres est définie par l’objet du litige tel qu’il résulte des prétentions des parties, sans s’attacher uniquement à l’acte de mission ». Il est vrai que la dimension juridictionnelle de la mission de l’arbitre lui impose de respecter certains principes inhérents à sa juridictio, fussent-ils en contradiction avec les stipulations des parties.  Toutefois, l’analyse des décisions rendues au sujet de l’annulation de la sentence pour non-respect des termes de l’acte de mission semble révéler que les missions contractuelle et juridictionnelle de l’arbitre ne sont pas contrôlées avec la même intensité. Qu’en est-il alors de l’efficacité pratique de l’acte de mission ? Comment les parties peuvent-elles, le cas échéant, renforcer cette effectivité ? C’est autour de cette question que le groupe de pratique arbitrale du Comité français de l’arbitrage convie praticiens et universitaires à débattre librement, sur la base d’un dossier documentaire fourni à chacun des participants.


La participation est libre, dans la limite des places disponibles et sous réserve d'une inscription préalable impérative auprès du Comité français de l'arbitrage.


Les inscriptions se font par courrier électronique auprès de Madame Aline Cambon: secretariat@cfa-arbitrage.com

en précisant, de manière claire et complète, vos nom, prénom, titre(s), coordonnées postales, téléphonique et électronique

ou sur notre site : www.cfa-arbitrage.com


Accueil des participants à partir de 17h00 Salle des Criées. Début de l'Atelier de pratique arbitrale à 17h30 précises.

La participation à ce séminaire est validée au titre de la formation continue obligatoire (2h30).

Une pièce d’identité sera demandée à l’entrée du Palais.

 



 

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